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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE





• ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION:

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Monsieur DAIRET Didier 1, route de Saint-Germain 17240 Champagnolles

Siren: 384 032 041 - Siret: 384 032 041 00061 - Code APE: 4791A ( vente à distance sur catalogue, commerce en ligne de tous produits )

 auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet : https://tachedencre.fr, à savoir :

- cartouches d' encre, papier photo, rubancs de transfert thermique.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Monsieur DAIRET Didier constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : - France métropolitaine (y compris CORSE),

A l’exclusion, pour ces territoires, des lieux difficilement accessibles pour un transporteur ordinaire ou non desservis par un transporteur ordinaire.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.


• ARTICLE 2 – COMMANDES:

La prise en compte d’une commande sur le site https://tachedencre.fr est subordonnée au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans pour parvenir à la validation de la commande, savoir :

Inscription au site internet:  https://tachedencre.fr, remplir son panier, quantité de commande, validation, paiement par carte (Visa, Master Card, Paypal). Chèque après encaissement du dit chèque.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur Monsieur DAIRET Didier par courrier électronique et

 après encaissement par https://tachedencre.fr de l’intégralité du prix et le cas échéant des frais d’expédition, transport et livraison.

A partir du moment où la vente est considérée comme définitive aucune modification de la commande ne sera prise en compte par Monsieur DAIRET Didier.

Monsieur DAIRET Didier se réserve la faculté de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel il existe un différend au sujet d’une précédente commande.


• ARTICLE 3 – TARIFS:

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TVA (française) incluse.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le https://tachedencre.fr.

Dans tous les cas, les droits et taxes (droits de douane, etc…) exigibles à la livraison par le pays de résidence de l’acheteur sont à sa charge exclusive.

Monsieur DAIRET Didier ne souscrit aucune obligation d’information préalable de l’acheteur à ces égards. Dès lors, il appartient à l’acheteur préalablement à la commande, d’obtenir tous

 renseignements nécessaires auprès des services compétents de son Pays de résidence.

Le coût des frais d’expédition, de transport et de livraison varie en fonction notamment du volume des produits et de la distance existant entre le lieu d’expédition et celui de la livraison.

Un barème non exhaustif figure sur le site de https://tachedencre.fr.

Ainsi, qu’il est dit ci-dessus, ce barème ne prend pas en compte les taxes et droits (droits de douanes etc…) exigibles à l’entrée du produit dans le pays de résidence de l’acheteur ; taxes et

 droits qui sont à la charge exclusive de ce dernier.


• ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT:

Le prix et le cas échéant les frais d’expédition, de transport et de livraison sont payables comptant en totalité à la passation de la commande par l’acheteur.

Monsieur DAIRET Didier ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix et le cas échéant les frais d’expédition de

transport et de livraison en totalité dans les conditions indiquées dans le présent article.

Les paiements sont effectués uniquement par VISA, MASTER CARD ou PAYPAL; ou chèque après encaissement de celui-ci.

Le débit de la carte intervient au moment de l’expédition de la commande. L’acheteur autorise par avance sa Banque à débiter définitivement son compte du montant de la commande sur la seule vue des

 enregistrements ou des relevés transmis par Monsieur DAIRET Didier même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur etc…) le débit des sommes dues par l’acheteur ne pourrait intervenir la vente et par voie de conséquence

 l’expédition du produits seront immédiatement annulées.


• ARTICLE 5 – LIVRAISONS:

Les produits acquis par l’acheteur sont livrés dans le délai maximum de :

- pour la France Métropolitaine et Corse : entre 4 et 10 jours ouvrables ;

Ce délai court à partir du jour de l’acceptation de la commande par Monsieur DAIRET Didier.

Ils sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet de https://tachedencre.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le transport et les livraisons sont assurés par des transporteurs indépendants.

https://tachedencre.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre

 indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été

livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou de Monsieur DAIRET Didier.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Monsieur DAIRET Didier au transporteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Monsieur DAIRET Didier, les coûts

afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réceptionner sa commande à l’adresse de livraison.

A défaut il supporterait toutes les conséquences des mises en instance et le cas échéant du retour des produits.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour former par courrier électronique toutes

 réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les

 produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Monsieur DAIRET Didier.

Monsieur Dairet Didier remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.


• ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES:

Le transfert de propriété des produits de Monsieur DAIRET Didier au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.


• ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION:

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour

 retourner ceux-ci à Monsieur DAIRET Didier à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles

 endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais et risques de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours francs à compter de la réception, par Monsieur DAIRET Didier, des articles retournés par l’Acheteur.


• ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE:

Les produits fournis par Monsieur DAIRET Didier bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité ;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la

 garantie de Monsieur DAIRET Didier est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Monsieur DAIRET Didier par courrier électronique, de l’existence des vices dans

 un délai maximum de SEPT (7) jours francs à compter de leur découverte.

Monsieur DAIRET Didier remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en

France. La responsabilité de Monsieur DAIRET Didier ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Monsieur DAIRET Didier.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Monsieur DAIRET Didier ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la  jurisprudence française.

Il est ici rappelé que certains articles sont volontairement usés par traitement spécifique. Cette caractéristique de l’article ne saurait constituer un défaut un vice ou une détérioration.


• ARTICLE 9 – RETOURS – CONTACTS:

L’Acheteur peut contacter Monsieur DAIRET Didier :

par courrier électronique à l’adresse suivante : didierdairet1@orange.fr

par courrier postal à l’adresse suivante : 1, route de Saint-Germain 17240 CHAMPAGNOLLES

par téléphone au + (33) 05 46 04 83 86


• ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES:

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de https://tachedencre.fr a fait l’objet d’une mise à jour du nouveau RGPD.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

A cet égard il lui appartient de saisir de sa demande Monsieur DAIRET Didier 1, route de Saint-Germain 17240 Champaggnolles par courrier postal recommandé ou par courrier électronique didierdairet1@orange.fr


• ARTICLE 11 – SECURISATION DES PAIEMENTS:

accroch-coeur.fr utilise le système de paiement en ligne sécurisé PAYPAL qui crypte les données et les informations de paiement.

accroch-coeur.fr ne conserve aucun numéro de carte de crédit.


• ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le contenu du site est la propriété de Monsieur DAIRET Didier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


• ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE:

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


• ARTICLE 14 – LITIGES:

TOUS LES LITIGES AUXQUELS L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE AINSI QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR https://accroch-coeur.fr AU PROFIT DES ACHETEURS EN REPLIQUE DE SES PRODUITS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


• ARTICLE 15 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR:

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de https:// tachedencre.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce

qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Monsieur DAIRET Didier.


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